Lettre Resiliation Loi Chatel
Résiliation mutuelle : la loi Chatel
Résiliation mutuelle avant la loi Chatel
Avant la loi Chatel, résilier son contrat mutuelle n'était pas simple.
En effet, les compagnies d'assurances mutuelle ou de mutuelles complémentaire
santé proposaient des contrats tacitement reconductibles (contrats mutuelles
renouvelés tous les ans) et elles nous envoyaient leurs nouveaux tarifs bien
au delà de la date limite de résiliation mutuelle.
Avant la loi Chatel, pour résilier son contrat mutuelle, il fallait envoyer sa
lettre de résiliation (en recommandée avec AR) avant la date
limite de résiliation c'est-à-dire 2 ou 3 mois à l'avance.
Beaucoup d'adhérents ont eu besoin de changer de mutuelle suite à des
changements dans leur vie et ont donc eu beaucoup de mal à effectuer leur
résiliation mutuelle.
C'est de ce constat qu'est née la loi Chatel, qui a permis de modifier les conditions de reconduction tacite des contrats mutuelle. La loi Chatel a donc pour but de permettre à l'adhérent de faciliter ses démarches de résiliation mutuelle.
Résiliation mutuelle : Ce que permet la loi Chatel
La loi Chatel en vigueur depuis le 1er juin 2008 oblige les
assurances mutuelle, les mutuelles et les
complémentaires santé ou tout autre prestataire de services
proposant des contrats tacitement reconductibles, à informer les adhérents au
plus tard un mois avant la date de résiliation mutuelle pour leur permettre
de résilier ou pas leur contrat mutuelle. Les adhérents peuvent à présent
résilier leur contrat mutuelle sans pénalités, à partir de la date de
reconduction.
Si l'assurance mutuelle, la mutuelle santé ou la complémentaire ne
respectent pas les engagements prévus par la loi Chatel, les adhérents peuvent à
tout moment envoyer leur lettre de résiliation mutuelle à partir de la date
d'échéance de leur contrat mutuelle.
La résiliation mutuelle pourra alors être effective le lendemain de la
réception de la lettre de résiliation mutuelle par votre assurance mutuelle
ou par votre complémentaire santé.
Résiliation mutuelle : Les subtilités de la loi Chatel
La loi Chatel sur la résiliation mutuelle concerne uniquement les contrats mutuelle à tacite reconduction. La loi Chatel ne s'applique donc pas aux assurances vie, aux assurances décès, ni aux contrats de groupe.
Si votre mutuelle ne correspond plus à vos besoins, n'hésitez pas à utiliser
la loi Chatel
pour demander votre résiliation mutuelle par lettre
de résiliation mutuelle.
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mutuelle personnalisé afin de trouver une complémentaire plus en adéquation avec vos besoins médicaux.